R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 243.16 Versions de la disposition

2016-01-01

243.16. (Abrogé).

1992, c. 60, a. 37; 2000, c. 41, a. 160; 2015, c. 29, a. 67.

2001-01-01

243.16. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un organisme d’arbitrage ou un arbitre agissant en sa qualité officielle.

Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

1992, c. 60, a. 37; 2000, c. 41, a. 160.

1999-04-01

243.16. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un organisme d’arbitrage, le comité constitué en application de l’article 243.17 ou un arbitre agissant en sa qualité officielle.

Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

1992, c. 60, a. 37.